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être en contravention (à la loi)

См. также в других словарях:

  • contravention — [ kɔ̃travɑ̃sjɔ̃ ] n. f. • XIVe; du bas lat. contravenire → contrevenir ♦ Dr. Infraction aux prescriptions d une loi, d un règlement, d un contrat. Être en contravention (⇒ contrevenant) . ♢ Dr. pén. Infraction que la loi punit d une peine de… …   Encyclopédie Universelle

  • LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… …   Encyclopédie Universelle

  • Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (Canada) — La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d actes répréhensibles est entrée en vigueur au Canada le 15 avril 2007. Elle a établi deux processus distincts : un processus de divulgation et un processus de plainte en… …   Wikipédia en Français

  • CONTRAVENTION — s. f. Infraction, action par laquelle on contrevient à une loi, à une ordonnance, à un règlement, à un traité, ou à un contrat qu on a fait. C est une contravention manifeste au traité de paix, au contrat, à l acte de société que nous avons fait… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • Contravention (France) — Contravention en droit pénal français  Pour les autres articles nationaux, voir Contravention …   Wikipédia en Français

  • Contravention En Droit Pénal Français —  Pour les autres articles nationaux, voir Contravention …   Wikipédia en Français

  • Contravention en droit penal francais — Contravention en droit pénal français  Pour les autres articles nationaux, voir Contravention …   Wikipédia en Français

  • Loi Sur La Sécurité Quotidienne — Loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne La loi sur la sécurité quotidienne ou LSQ est une loi française sécuritaire pouvant apparaître comme un pack regroupant divers moyens de lutte contre le terrorisme (il est notamment fait… …   Wikipédia en Français

  • Loi de sécurité quotidienne — Loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne La loi sur la sécurité quotidienne ou LSQ est une loi française sécuritaire pouvant apparaître comme un pack regroupant divers moyens de lutte contre le terrorisme (il est notamment fait… …   Wikipédia en Français

  • Loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne — Loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne La loi sur la sécurité quotidienne ou LSQ est une loi française sécuritaire pouvant apparaître comme un pack regroupant divers moyens de lutte contre le terrorisme (il est notamment fait… …   Wikipédia en Français

  • Loi sur la securite quotidienne — Loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne La loi sur la sécurité quotidienne ou LSQ est une loi française sécuritaire pouvant apparaître comme un pack regroupant divers moyens de lutte contre le terrorisme (il est notamment fait… …   Wikipédia en Français

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